Annoncée en novembre 2018, la loi Elan ou loi pour l’Evolution du Logement et Aménagement Numérique a plusieurs objectifs. Construire plus de logements, faciliter leur accès et mettre les transitions énergétiques et numériques au service de la population. Découvrez dans cet article ces principales caractéristiques.
Les caractéristiques de la loi ELAN
Le premier objectif de la loi ELAN est de : « construire plus, mieux et moins cher ». Elle consiste à apporter une restructuration au secteur du logement social dans le but de répondre aux besoins des habitants. Parmi les changements apportés, le decret tertiaire précise que la consommation énergétique doit être réduite afin d’améliorer la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires. En effet, cette loi a également pour objectif d’améliorer le cadre de vie de chacun. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur ce lien. La loi ELAN concerne généralement :
- les bailleurs sociaux ;
- les locataires ;
- les propriétaires ;
- les collectivités territoriales ;
- les professionnels de l’immobilier ;
- les syndics.
Comment fonctionne la loi ELAN ?
La loi ELAN se découpe en plusieurs phases :
Elle encourage les nouvelles constructions
Elle souhaite encourager les nouvelles constructions. Pour cela, elle propose l’application des améliorations suivantes :
- simplifier les procédures de permis de construire : à partir de 2022, la demande de permis de construire dans les communes ayant plus de 3 500 habitants doivent se faire en ligne ;
- transformer les bureaux vides : bon nombre de bureaux vides doivent être transformés en logements destinés à accueillir les personnes en situation d’urgence ;
- urbaniser les villes littorales : la loi ELAN autorise la construction au niveau des « dents creuses », notamment les espaces se situant entre deux bâtiments. Cependant, il est interdit de construire dans les 100 mètres qui constituent la côte ainsi que dans les espaces proches du rivage ;
- diagnostiquer les terrains en vente : toute vente de terrain non bâti doit faire l’objet d’un diagnostic obligatoire et d’une étude de sol. Cette dernière vise à protéger les constructions sur les sols argileux, etc.
Elle modernise le bail
La loi ELAN a donné naissance à un bail modernisé :
- le bail numérique : il permet de simplifier le processus d’accès au logement. Il exige la numérisation du bail et des documents annexes ;
- le bail mobilité : il est destiné aux personnes en mobilité professionnelle. Il dure de 1 à 10 mois et concerne uniquement les locations meublées.
Elle encadre les loyers
Elle est non obligatoire. Elle consiste à limiter l’augmentation du loyer d’un logement lorsque celui-ci mis en location ou lors du renouvellement du contrat de bail. Si les bailleurs ne la respectent pas, ils risquent une amende de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Elle réforme la copropriété
Du côté de la copropriété, cette loi apporte quelques nouveautés :
- les rôles et les règles de copropriétés doivent être clairs et définis pour une gouvernance transparente ;
- les syndics doivent ouvrir trois espaces numériques, un espace pour les copropriétaires, un autre qui est destiné à l’accès individuel des copropriétaires et un dernier pour le conseil syndical.
Elle régularise les locations saisonnières
La loi ELAN impose aux diverses plateformes de bloquer les annonces des utilisateurs au-delà de 120 jours de location. Ces dernières auront pour obligation de vérifier si les démarches administratives ont bien été réalisées par les propriétaires et mentionner le numéro d’enregistrement sur les annonces.
Ainsi, la loi ELAN a pour avantage de répondre aux besoins de logements en proposant de construire plus à une valeur moins chère. De plus, elle modernise le secteur et facilite les différentes démarches nécessaires à la construction.
