Forme du bail, durée, loyers et obligations des parties sont autant de règles à connaître avant de signer un bail commercial. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail commercial.
Définition du bail commercial
Un bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un local (le bailleur) loue ses murs à un professionnel (locataire) afin que celui-ci puisse y exercer son activité commerciale. Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux en vertu d’un décret en date du 30 septembre 1953. Le bail doit contenir un ensemble de clauses dont certaines sont d’ordre public : les parties (bailleur et locataire) ne peuvent donc pas y déroger. C’est pourquoi il est indispensable de connaître les règles régissant le bail commercial avant de signer ce contrat.
Conditions liées au bail commercial
La forme du bail
La loi n’impose pas la rédaction d’un écrit : un bail verbal peut être conclu entre les parties. Néanmoins, il est fortement recommandé de procéder à la rédaction d’un bail écrit. Cette précaution est protectrice pour les deux parties. L’écrit sert de preuve quant à l’existence même du bail mais également quant à son contenu.
Le bail commercial peut être rédigé :
La conclusion d’un bail commercial est strictement réservée à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Par conséquent, le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
La durée du bail commercial
par un notaire : c’est un acte authentique,
par les parties elles-mêmes : il s’agit d’un acte sous seing privé.
En vertu de l’article L.145-4 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans. Il s’agit d’une durée minimale obligatoire. Les parties ne peuvent pas convenir d’une durée inférieure. Néanmoins, il leur est possible de fixer une durée supérieure sans toutefois que le bail ne devienne à durée indéterminée.
Le montant du loyer
Le loyer est librement fixé par le bailleur et le locataire. Ce montant est indiqué dans le bail et est susceptible d’évoluer en fonction de l’option choisie par le bailleur soit :
le loyer initial est révisé tous les trois ans en fonction de l’indice du coût de la construction publiée par l’INSEE,
le loyer initial est révisé en fonction d’un indice choisi par les parties. Le loyer peut évoluer à tout moment si l’indice lui-même évolue.
Renouvellement et fin du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial
Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail dès l’arrivée de son terme. Le bailleur ne peut refuser ce renouvellement que dans l’hypothèse où il justifie de motifs légitimes et sérieux (non-paiement des loyers par exemple).
La fin du bail commercial
Le locataire peut décider de ne pas renouveler son bail et de prendre congé à l’arrivée du terme du bail. Il peut également mettre fin au bail tous les trois ans en donnant congé au propriétaire au moins six mois à l’avance par acte d’huissier.
Le bailleur, quant à lui, peut résilier le bail tous les trois ans pour les motifs suivants :
Il peut également décider de mettre fin au bail à son échéance (neuf ans) en versant au locataire une indemnité d’éviction, sauf s’il justifie d’un motif légitime et sérieux.
