Vous êtes en CDI et voulez négocier un départ avec votre employeur. Quelle est la spécificité de cette procédure pour vos avantages de départ ? Avez-vous droit à des indemnités spécifiques ? Comment les calculer ? Voici l’essentiel sur vos indemnités de rupture conventionnelle.
Quelle différence avec un licenciement dans le calcul des indemnités de rupture conventionnelle ?
À la différence du licenciement où la décision vient de l’employeur, la rupture conventionnelle est à l’initiative des deux parties qui se mettent d’accord pour cesser le contrat de travail.
L’employeur et le salarié signent une convention homologuée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). En l’absence d’homologation de cette convention, l’employeur peut être poursuivi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quel effet sur le calcul des indemnités de rupture conventionnelle ?
De fait, les indemnités spécifiques ne peuvent être inférieures au montant légal des indemnités de licenciement. Il peut s’agir de montants supérieurs mais en aucun cas moins défavorables au salarié. Celui-ci a donc une garantie d’indemnités de la même façon que dans le cas d’un licenciement.
Quel est le mode de calcul des indemnités de rupture conventionnelle ?
Pour calculer les indemnités de rupture, il faut prendre votre salaire de référence. En effet, on calcule l’indemnité en fonction de ce que vous avez perçu sur les mois précédant votre rupture.
Voici le rappel du calcul des indemnités légales : soit on prend la moyenne des salaires des 12 derniers mois, soit 1/3 des trois derniers mois. Au minimum, l’indemnité de licenciement doit être équivalente à 1/5ᵉ du salaire de référence que multiplie le nombre d’années d’ancienneté.
Exemple : pour un salarié dont le salaire de référence est 2 100 € et l’ancienneté de 6 ans, l’indemnité de licenciement au minimum sera de : (2 100×1/5) x6 = 2 520 €
Les indemnités de rupture conventionnelle :
S’appliquent même en cas d’arrêt maladie : le salaire brut est recomposé pour le calcul.
Ne sont pas imposables dans la limite de deux fois le salaire brut annuel perçu.
Ne sont pas imposables dans la limite du montant prévu par la convention collective ou l’accord de branche.
Les professionnels à votre service :
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
