Un casier judiciaire est une liste de décisions judiciaires et administratives concernant un individu. Il est divisé en 3 bulletins. B1 contient toutes les sanctions prononcées par un tribunal ou une autorité administrative à l’encontre d’une personne. Il est destiné aux services judiciaires. Le B2 ne contient qu’une partie de ces décisions. Il est délivré aux organismes administratifs et à certains employeurs. Et le B3 contient les condamnations les plus graves de l’individu. Il est livré sur simple demande.
Définition du casier judiciaire
Un casier judiciaire est un document numérique qui consigne toutes les sanctions pénales et les décisions de justice concernant un individu donné. Il est divisé en trois types de bulletins selon le destinataire qui peut être une juridiction, un régulateur ou un particulier. Vous pouvez demander ces extraits auprès du Service Casier Judiciaire. Voici trois types d’extraits de casier judiciaire, qui peuvent varier selon l’usage :
Le bulletin n° 1
Le casier judiciaire n° 1 est produit pour les juges et les greffiers. Il s’agit des antécédents criminels de la personne impliquée et comprend tous ses casiers judiciaires.
Le bulletin n° 2
Les casiers judiciaires numéro 2 ne peuvent être présentés qu’au gouvernement, à l’armée et à certains employeurs. Il comprend des peines de prison pour les criminels et les délits.
Le bulletin n° 3
Il s’agit du plus restreint des trois bulletins. Il ne comprend que les condamnations pour délits et crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis, d’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant un mineur, d’interdiction ou d’incapacité suffisante. Seul l’intéressé, le représentant légal du mineur ou le majeur protégé, peuvent demander l’accès au bulletin 3.
À quoi sert le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est surtout utile aux employeurs des secteurs tant privés et que publics. En effet, cela leur permet non seulement de connaître votre parcours judiciaire, mais aussi, le cas échéant, de l’étudier pour certifier que vous n’avez jamais été condamné. À défaut, vous ne pourrez pas occuper certains postes à responsabilité et/ou participer aux concours d’entrée dans la fonction publique ou aux conditions de naturalisation. Par ailleurs, en raison du caractère strictement confidentiel et personnel du Bulletin 3, le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire ne peut être rempli que par la personne concernée, son représentant légal, sous réserve qu’elle n’ait pas atteint l’âge de majorité ou restée sous tutelle si elle est majeure.)
Mode d’obtention d’un casier judiciaire
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c’est-à-dire votre bulletin numéro 3, vous pouvez visiter le site « Casier judiciaire nationale », quelle que soit votre nationalité. Une fois entrée, vous n’avez plus qu’à suivre les instructions. Si votre bulletin n° 3 est « vierge », vous le recevrez par e-mail. À l’inverse, si ce bulletin est confirmé, il vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de faire la demande d’un extrait de casier :
- en écrire au casier judiciaire national, à l’adresse 44317 Nantes cedex 3 ;
- en envoyant la demande par fax au 02 51 89 89 18 ;
- dans les deux cas, votre demande doit indiquer vos informations personnelles dont le nom, le prénom, la date de naissance ou encore votre adresse postale ;
- pour ceux qui sont nés hors de France, même s’ils ont une nationalité française, ils doivent joindre une pièce d’identité (copies lisibles recto verso d’un document officiel, indiquant de préférence votre pays d’origine) ;
- si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou encore à Wallis-et-Futuna, vous devez déposer votre demande auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance.
Obtenir un casier judiciaire : les exceptions dépendent de votre lieu de naissance
Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, ces démarches ne vous concernent pas et vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Les demandes peuvent être faites sur place ou par courrier. Vous devez joindre à votre demande une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) et un acte de naissance datant de moins de trois mois. Sinon, vous pouvez utiliser le site national du casier judiciaire ou adresser une demande par courrier si vous êtes né à l’étranger, à Saint-Barthélemy, Saint-Marin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le cas où vous êtes né à l’étranger, vous devez vous inscrire au bulletin numéro 3 sur le site national du casier judiciaire https://casierjudiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier.
Comment vous allez recevoir votre bulletin numéro 3 ?
Si votre bulletin n°3 mentionne « néant », c’est-à-dire s’il est vierge, votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé sous 1 heure par mail ou par courrier ordinaire sous 2 heures la semaine. Si votre bulletin °3 contient une condamnation ou une interdiction, une déchéance, un extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
