Plusieurs raisons peuvent amener un employeur à mettre fin à un contrat de travail, mais en général, la rupture résulte d’un licenciement. Afin de résoudre ou prévenir les conflits pouvant survenir avec l’employé concerné, un accord transactionnel doit être rédigé. Dans cet article, vous allez comprendre de quoi il s’agit.
Qu’est-ce qu’un accord transactionnel ?
D’après l’article 2044 du code civil, le contrat accord transactionnel est défini comme un contrat par lequel les deux parties (l’employeur et l’employé) terminent une contestation apparue ou préviennent une contestation à naître. Il s’agit de l’aboutissement des discussions et des négociations entre les deux parties directes ou leurs conseillers respectifs.
En cas de licenciement du salarié, il permet de négocier un accord en vue de prévenir un litige lié au contrat de travail. En cas de contentieux, les deux parties négocient à l’amiable pour tenter de trouver une entente sans que le tribunal intervienne. Si vous voulez rédiger un accord transactionnel, vous pouvez voir ce contrat pour vous faire une idée de son contenu.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un accord transactionnel ?
C’est un accord qui doit être obligatoirement rédigé à l’écrit et signé par l’employeur et le salarié. Voici quelques informations qui doivent s’y trouver :
Une conclusion des faits
Il doit contenir un rappel bref et précis de ce qui s’est passé entre les deux parties. Il convient de bien mentionner le contexte et le différend qui les opposent.
Une note qui affirme les concessions de l’employeur et de l’employé
Dans le contrat, il est important de bien préciser les concessions réciproques de chaque partie.
L’identité des deux parties
Un accord transactionnel doit mentionner :
- le nom de l’employeur et du salarié ;
- la date et le lieu de conclusion ;
- la signature de chacun.
Donner un exemplaire à chaque partie
Deux exemplaires originaux doivent être remis à chaque partie. Ils sont à signer avec la mention « bon pour désistement d’instance et d’action ».
Pourquoi rédiger ce type de contrat ?
Le licenciement est une procédure à l’initiative de l’employeur. En effet, il peut constater des erreurs et des négligences de la part de l’employé. Or, ce dernier peut ne pas être d’accord avec les motifs de son licenciement et chercher à le contester. Pour régler ce différend, les deux parties peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Or, cette procédure demande beaucoup de temps. Aussi, dans plusieurs cas, il est préférable d’établir un accord transactionnel pour trouver une solution qui profitera à chacun. Cela évitera une longue démarche qui, en plus d’être longue et coûteuse, peut ne pas aboutir aux résultats espérés. D’autre part, il est possible que certains salariés soient victimes de menaces ou de reproches et souhaitent mener l’affaire devant le juge. L’accord transactionnel permet d’en finir rapidement. Grâce à lui, ils pourront obtenir une compensation financière et trouver un nouvel emploi dans les meilleurs délais. De plus, il faut noter que ce genre de procédure peut nuire à l’image de l’entreprise. C’est pourquoi les avocats d’affaires recommandent toujours la rédaction du contrat.
Indemnité transactionnelle : qu’est-ce que c’est ?
Elle correspond aux sommes versées par l’employeur au salarié à la suite de la signature du contrat. Le salarié peut avoir une somme assez conséquente en fonction de son ancienneté dans la société. Le montant peut aller jusqu’à 1/4 du mois de salaire par année d’ancienneté (pour les employés qui sont restés jusqu’à 10 ans dans la même entreprise) et le tiers du mois de salaire par année d’ancienneté (pour ceux qui ont travaillé pendant plus de 11 ans dans l’entreprise). Il convient de noter que si l’employeur propose une indemnité transactionnelle inférieure à celle prévue par la loi, il peut être poursuivi en justice.
