La domiciliation commerciale est indispensable lors de la création d’une société. Elle est obligatoire pour être immatriculé au registre du commerce. Il existe diverses méthodes pour bénéficier d’un contrat de domiciliation, avec des restrictions différentes les unes des autres. Une société de domiciliation permet ainsi d’avoir une adresse administrative et de profiter d’une image prestigieuse.
La domiciliation commerciale : Qu’est-ce que c’est ?
La domiciliation commerciale est indispensable à toute entreprise. Elle concerne surtout les micro-entreprises, les sociétés commerciales, les associations, les sociétés civiles, ainsi que les entreprises individuelles. Elle est régi par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985. Elle a surtout pour objectif de trouver un siège social et un centre d’affaires.
En effet, les entreprises doivent déclarer une adresse du siège social lorsqu’elles veulent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La domiciliation de son activité professionnelle a de nombreux avantages.
Les avantages de faire domicilier son entreprise
Dans le cadre d’une création d’entreprise, la domiciliation a d multiples avantages. Le premier étant de profiter d’une adresse de prestige à prix réduit et de parvenir à une meilleure gestion du courrier. C’est aussi une solution flexible car les entreprises qui disposent d’une attestation de domiciliation ne sont engagées que pour 3 mois au moins, renouvelable via tacite reconduction. Voir sur ce site pour en savoir plus sur la domiciliation commerciale.
Enfin, l’entreprise qui est domiciliée gagne un temps précieux : Comme le lieu du siège administratif et fiscal est déjà bien agencé et dispose de tous les équipements nécessaires pour assurer les diverses tâches administratives.
Les règles à respecter pour son entreprise de domiciliation
Afin d’assurer la jouissance de son activité, le lieu du siège de domiciliation doit répondre à certaines obligations strictes :
- Il n’est pas possible que la domiciliation se fasse dans un local d’habitation ou à usage mixte professionnel ;
- On doit y apporter un justificatif de domicile prouvant que l’on est propriétaire ou que l’on détient un bail commercial ;
- La domiciliation doit mettre à disposition un espace de travail propre à chaque entreprise ;
- L’exercice d’une activité doit se faire en toute confidentialité ;
- La domiciliation doit permettre une tenue régulière de meetings et doit assurer la tenue et la sauvegarde de documents comptables.
Il est à noter que selon la loi, toutes les entreprises de domiciliation doivent avoir un agrément préfectoral pour que l’exercice des activités soit conforme.
Ce que l’entreprise domiciliée doit respecter
L’entreprise domiciliée doit effectuer un état de domiciliation au moment d’effectuer sa demande d’immatriculation au RCS. Elle doit aussi indiquer le nom, la raison sociale et les références de son immatriculation. Outre cela, certaines règles sont à respecter :
- Utiliser le local en tant que siège social d’une entreprise ;
- Alerter la société domiciliataire des changements concernant l’objet de l’activité ou les données personnelles ;
- Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom des alertes.
Les lieux où il est possible de faire une demande de domiciliation
Afin de bénéficier d’une adresse et être immatriculé au Rcs, voici les lieux possibles pour une domiciliation fiscale :
- Dans un espace de coworking
Un lieu de coworking permet à l’entrepreneur de rencontrer des partenaires potentiels et d’élargir son réseau. Toutefois, il n’y est pas admis d’avoir des salles de réunion.
- Dans un local commercial propre
Si une entreprise est propriétaire ou se lance dans la location de bureau, il est possible d’y exercer son activité de domiciliation.
- Dans un domicile professionnel
En tant qu’entrepreneur individuel, il est possible de prendre comme adresse de domiciliation, son adresse personnelle. Pour une société, la domiciliation n’est possible qu’à l’adresse du chef d’entreprise.
- Dans un pépinière d’entreprise
Il est tout à fait possible de choisir son adresse administrative et postale dans des locaux qui sont occupés en commun par de multiples entreprises.
